Réglementations cantonales
Le 25 janvier 2023, le conseil fédéral a adopté la modification de l’article 52 al. 2 de l’Ordonnance sur les médicaments (OMéd). Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2023.
Lien vers le textes complet de l’Ordonnance sur les médicaments (OMéd). La réglementation de la pratique de l’optométrie varie en fonction du canton.
Fribourg
Genève
Droits de pratique – Législation genevoise pour le secteur de la santé
(Articles 62 et suivants)
Jura
Ordonnance concernant l’exercice des professions de la santé (811.213)
(Articles 36 et suivants)
Neuchâtel
Vaud
Règlement sur l’exercice des professions de la santé (REPS)
(Articles 22 et suivants)
Loi sur la santé publique (LSP)
(Articles 134 et suivants)
