Le 25 janvier 2023, le conseil fédéral a adopté la modification de l’article 52 al. 2 de l’Ordonnance sur les médicaments (OMéd).
Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2023.
La réglementation de la pratique de l’optométrie varie en fonction du canton.
Berne
Ordonnance sur les activités professionnelles dans le secteur sanitaire
(Ordonnance sur la santé publique, OSP)
Article 33 et suivants
Demande d’autorisation d’exercer
Fribourg
Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)
Genève
Règlement sur les professions de la santé (RPS) K 3 02.01
Articles 62 et suivants
Jura
Ordonnance concernant l’exercice des professions de la santé (811.213)
Articles 36 et suivants
https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20148&id=37648
Neuchâtel
Règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé (800.100)
Articles 43 et suivants
Valais
Ordonnance sur l’exercice des professions de la santé et leur surveillance [RS 811.100]
Vaud
Règlement sur l’exercice des professions de la santé (REPS)
Articles 22 et suivants
Loi sur la santé publique (LSP)
Articles 134 et suivants